MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
25 AVRIL 2008
Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. – Principes
Article 1er. Pour l’application du présent décret, on entend par personnes responsables les personnes [...]
