25 AVRIL 2008

Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Principes
Article 1er. Pour l’application du présent décret, on entend par personnes responsables les personnes tenues au respect des obligations en matière de scolarité obligatoire en vertu de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire.
Art. 2. Par dérogation, l’information visée à l’article 8 des lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, peut être effectuée au-delà du 1eroctobre lorsque le mineur soumis à l’obligation scolaire venant de l’étranger fixe sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire.
CHAPITRE II. - Elèves inscrits dans certains établissements scolaires
Art. 3. Sont considérés comme satisfaisant à l’obligation scolaire les mineurs soumis à l’obligation scolaire inscrits dans un établissement scolaire :
1° Organisé, subventionné ou reconnu par une autre Communauté;
2° Dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un titre bénéficiant d’une décision d’équivalence par voie de disposition générale en application de la loi du 19 mars 1971 relative à l’équivalence des diplômes et certificats étrangers;
3° Dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat relevant d’un régime étranger et dont l’enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l’établissement ou des personnes responsables du mineur soumis à l’obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l’obligation scolaire.

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